Identité et coordonnées de l’éditeur responsable du site :
- DME Change SRL (ci-après DME)
- Siège : Boulevard Adolphe Max, 11 – 1000 Bruxelles
- Email : dmechange@yahoo.fr
- Téléphone : +32 (0)2 218 22 94
- Numéro BCE (Banque-Carrefour des entreprises) : BE 0457.816.937
Autorité de surveillance compétente : FSMA (Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles) – La FSMA | FSMA
Profession réglementée : Arrêté royal relatif aux bureaux de change et au commerce des devises
(27/12/1994) & Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut
et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (25/10/2016)
1. MODALITÉS DES ORDRES D’ACHAT / DE VENTE
1.1. Pour tout Ordre (Devise ou or), DME doit avoir pu identifier le Client et avoir reçu de sa part : son nom, prénom, adresse, adresse email ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone fixe ou mobile. A défaut d’indentification du Client, aucun Ordre ne pourra pas être traité et exécuté par DME.
1.2. Dès qu’un Ordre est passé, par téléphone ou via le Site, le Contrat est considéré comme ferme et définitif entre Parties. En effet, DME exécute immédiatement la commande en couvrant l’Ordre d’achat ou de vente sur le marché, le Client est donc irrévocablement et définitivement lié par le Contrat.
1.3. A la suite de la passation d’un Ordre par le Client, DME lui adresse une Confirmation par écrit (notamment par email) reprenant les caractéristiques essentielles relatives à cet Ordre. La Confirmation comprend notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nom du Client, le type de Produit, leur quantité et/ou nombre, le cours appliqué ainsi que le montant total.
1.4. Après avoir réceptionné la Confirmation, le Client s’engage à réaliser toutes les actions utiles et/ou nécessaires à l’Ordre, à savoir, notamment et sans que cette énumération soit limitative : procéder au paiement de l’Ordre sur le Compte bancaire de DME avec la communication requise.
1.5. Le Client confirme avoir été informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique, notamment en raison de l’article VI.58 et suivants du Code droit économique.
1.6. En cas de vente (achat par DME), le Client s’engage à livrer les Produits dans les 2 jours ouvrables suivant la passation de l’Ordre. Le résultat de la vente sera versé en compte communiqué par le Client à DME.
1.7. Tant en ce qui concerne l’achat que la vente, DME est en droit de demander au Client, avant la passation de l’Ordre, un acompte ou une garantie équivalente à au moins 10 % du montant de l’Ordre.
1.8. En ce qui concerne les Consommateurs, tout défaut de paiement d’un Ordre portera de plein droit, après mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux légal en vigueur. L’intérêt commence à courir dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la mise en demeure envoyée par DME au Client.
1.9. En ce qui concerne les Entreprises, le taux applicable sera le taux légal en vigueur en matière commerciale conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 14 août 2021 ou toute loi ultérieure
modifiant la loi du 2 août 2002. A défaut de paiement, l’intérêt commence à courir dans un délai de 48h à compter de la Confirmation. Par ailleurs, le montant dû à DME par le Client sera majoré d’une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% de l’Ordre avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour le préjudice subi en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client. Le Client, en qualité d’Entreprise, reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est
conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.
1.10. Tant pour les Consommateurs que les Entreprises, les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à DME.
1.11. A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 1.8 relativement au Client Consommateur, et dans le délai visé à l’article 1.9, relativement au Client Entreprise, DME sera en droit de résilier le Contrat aux torts du Client impliquant ainsi :
a. L’obligation pour le Client de payer à DME un montant correspondant à la différence positive entre le cours appliqué à l’Ordre et celui auquel DME va être en mesure de revendre les Produits, multiplié par le nombre de Produits.
b. La perte, au profit de DME, de l’acompte éventuellement payé par le Client. DME a droit au montant le plus important entre le point a. et le point b. ci-dessus. En outre, DME a droit à la réparation de son préjudice réel s’il apparait qu’il est plus important que les montants découlant des points a. ou b.
2. INTERRUPTION TEMPORAIRE
DME se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à son Site, afin notamment d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.
3. LOI ANTI-BLANCHIMENT
3.1. Le Client s’engage à respecter toute norme « anti-blanchiment » qui s’imposerait à lui. Dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à DME sur simple demande, la légalité de l’origine des fonds employés pour acquérir de l’or, des métaux précieux et des devises.
3.2. En outre, et toujours dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à DME sur simple demande, la légalité de l’origine de l’or, des métaux et des devises lors d’opérations de vente au-delà des limites internes fixées par l’AMLCO dans le manuel de procédures anti-blanchiment de DME conformément à la loi du 18 septembre 2017 (2017-09-18_Wet_Loi (02 2023) (fsma.be).
4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
4.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
4.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable conformément à l’article ci-après, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles.
4.3. A défaut d’accord des Parties sur le choix du médiateur, elles désigneront chacune un médiateur, ces médiateurs ayant pour mission de s’accorder sur la désignation du médiateur en charge de la médiation entre Parties.
5. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, DME Change SPRL s’engage à protéger et à traiter les données personnelles de ses clients de manière confidentielle. Toutes les données personnelles collectées par DME CHANGE sont utilisées pour offrir une expérience client optimale et garantir la qualité de nos services. Ces données restent confidentielles et ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers. Conformément à la réglementation, tout utilisateur a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer ses données personnelles.
6. COOKIES
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Ces petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur permettent une navigation fluide et adaptée à vos préférences. Pour les transactions en ligne, l’acceptation des cookies est nécessaire. Ils expirent au bout d’un mois. Notre site utilise également Google Analytics pour suivre l’activité des visiteurs et améliorer continuellement notre contenu. Les données générées par les cookies (incluant votre adresse IP) sont transférées à Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies via les paramètres de votre navigateur.
7. LIENS EXTERNES
DME CHANGE n’est pas responsable du contenu des sites externes liés depuis notre plateforme. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une approbation de leur contenu.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de DME CHANGE est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par n’importe quel procédé ou sur n’importe quel support, est interdite sans l’accord préalable de DME CHANGE.